Depuis le 1er janvier 2024, la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a profondément remanié le cadre juridique de l’accompagnement des demandeurs d’emploi en France. Au cœur de cette réforme, le contrat d’engagement remplace l’ancien projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) et impose de nouvelles obligations tant aux bénéficiaires de l’allocation de retour à l’emploi qu’à l’opérateur France Travail, né de la fusion entre Pôle emploi et d’autres acteurs du service public de l’emploi.
Ce dispositif contractuel vise à renforcer la conditionnalité de l’indemnisation chômage tout en structurant un parcours d’insertion plus exigeant.
Selon les données de la DARES publiées en mars 2024, près de 3,2 millions de demandeurs d’emploi de catégorie A étaient inscrits à France Travail en février 2024, dont environ 2,1 millions indemnisés. L’enjeu du contrat d’engagement est de réduire ce stock en accélérant le retour à l’emploi par un suivi renforcé et des sanctions graduées en cas de manquement.
Le texte législatif, disponible sur legifrance.gouv.fr, fixe le cadre général, tandis que plusieurs décrets d’application précisent les modalités pratiques de mise en œuvre.
Le cadre légal du contrat d’engagement
L’article 24 de la loi du 18 décembre 2023 modifie en profondeur le code du travail, notamment l’article L. 5411-6-1, qui institue le contrat d’engagement comme condition d’ouverture et de maintien des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Ce contrat doit être conclu dès l’inscription à France Travail et formalisé par écrit, sous format numérique ou papier. Le décret n° 2024-100 du 9 février 2024, publié au Journal officiel, détaille les clauses obligatoires, la périodicité des entretiens et les modalités de suivi.
Contrairement au PPAE, qui reposait sur une logique déclarative, le contrat d’engagement instaure une réciprocité explicite : France Travail s’engage à proposer un accompagnement adapté, des offres d’emploi et des formations ; le demandeur s’engage à rechercher activement un emploi, à accepter les offres raisonnables et à participer aux actions prescrites.
Le non-respect de ces engagements expose le bénéficiaire à des sanctions pouvant aller jusqu’à la radiation et la suspension totale de l’allocation.
Champ d’application et publics concernés
Le contrat d’engagement s’applique à l’ensemble des demandeurs d’emploi inscrits à France Travail, qu’ils soient indemnisés ou non. Toutefois, les obligations varient selon le statut. Les allocataires de l’ARE sont soumis à un régime strict : ils doivent accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi, dont la fréquence est fixée par le conseiller référent en fonction du profil et du marché du travail local.
Les demandeurs non indemnisés bénéficient d’un accompagnement moins contraignant, mais restent tenus de respecter les rendez-vous et les actions prescrites.
Les travailleurs indépendants, les salariés en activité réduite et les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) orientés vers France Travail sont également concernés, dans des conditions spécifiques. Le décret du 9 février 2024 prévoit des adaptations pour les personnes en situation de handicap, les seniors et les jeunes de moins de 26 ans, afin de tenir compte de leurs contraintes particulières.
Obligations du demandeur d’emploi
Actes positifs de recherche d’emploi
Le contrat d’engagement impose au demandeur d’accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi. Ces actes, définis par l’article R. 5411-6-2 du code du travail, comprennent l’envoi de candidatures spontanées, la réponse à des offres d’emploi, la participation à des salons professionnels, l’inscription sur des plateformes de recrutement ou encore la sollicitation de réseaux professionnels.
Le conseiller référent fixe un nombre minimal d’actes à réaliser chaque mois, généralement entre cinq et dix selon le profil.
France Travail met à disposition un espace personnel en ligne, accessible via france.travail.fr, où le demandeur doit consigner ses démarches.
Ce suivi numérique permet un contrôle régulier et facilite la détection des manquements. En cas de doute, le conseiller peut demander des justificatifs : accusés de réception, captures d’écran, attestations de participation. L’absence de preuve équivaut à un manquement.
Acceptation des offres raisonnables d’emploi
Le contrat d’engagement définit la notion d’offre raisonnable d’emploi (ORE), qui évolue au fil du temps. Durant les trois premiers mois d’inscription, le demandeur peut refuser une offre si elle correspond à un salaire inférieur de plus de 5 % à son salaire antérieur, ou si elle implique un trajet de plus de trente kilomètres ou une heure de transport.
À partir du quatrième mois, ces critères s’assouplissent : le salaire proposé doit être au moins égal à 95 % du salaire de référence, puis à 85 % après six mois. Le refus de deux offres raisonnables successives entraîne une sanction.
Le décret du 9 février 2024 précise que l’offre doit correspondre aux qualifications du demandeur, sauf si une formation d’adaptation de courte durée (moins de trois mois) est prévue. Les contrats à durée déterminée de moins de trois mois ne sont considérés comme raisonnables qu’après six mois d’inscription. Ces règles visent à éviter la déqualification tout en maintenant une pression à la reprise d’activité.
Participation aux actions d’accompagnement et de formation
Le demandeur doit participer aux entretiens de suivi, aux ateliers collectifs, aux évaluations de compétences et aux formations prescrites par France Travail. Le contrat d’engagement prévoit un entretien mensuel obligatoire durant les six premiers mois, puis un entretien tous les deux mois au-delà. L’absence non justifiée à un entretien constitue un manquement et peut déclencher une procédure de sanction.
Les formations proposées peuvent être qualifiantes, certifiantes ou de remise à niveau. Selon les données de la DARES, environ 450 000 demandeurs d’emploi ont bénéficié d’une formation financée par France Travail en 2023.
Le refus d’une formation adaptée au projet professionnel, sans motif légitime, expose à une suspension de l’allocation. Les motifs légitimes incluent les contraintes familiales, de santé ou de mobilité, sous réserve de justificatifs.
Obligations de France Travail
Accompagnement personnalisé et moyens dédiés
La loi du 18 décembre 2023 impose à France Travail de fournir un accompagnement adapté à chaque demandeur. Cela passe par l’affectation d’un conseiller référent unique, la mise à disposition d’outils numériques performants et l’accès à un réseau de partenaires (entreprises, organismes de formation, collectivités locales).
Le ratio conseiller-demandeur, qui atteignait 1 pour 120 en moyenne en 2023 selon la Cour des comptes, doit être réduit pour permettre un suivi plus intensif.
France Travail doit également proposer des offres d’emploi correspondant au profil du demandeur, dans un délai raisonnable. Si aucune offre n’est disponible, l’opérateur doit orienter vers des dispositifs d’insertion, des contrats aidés ou des formations. Le non-respect de ces obligations peut être contesté devant le médiateur de France Travail ou, en dernier recours, devant le tribunal administratif.
Transparence et information
Le contrat d’engagement doit être rédigé en termes clairs et accessibles. France Travail est tenu d’informer le demandeur de ses droits, de ses obligations et des conséquences d’un manquement.
Un livret d’accueil, disponible en ligne et en version papier, détaille les règles applicables. Les conseillers doivent également expliquer les critères de l’offre raisonnable d’emploi et les modalités de sanction lors de l’entretien initial.
Sanctions et procédures de contrôle
Gradation des sanctions
Le régime de sanctions prévu par la loi du 18 décembre 2023 est progressif. Le premier manquement entraîne un avertissement écrit, sans suspension de l’allocation. Le deuxième manquement dans un délai de douze mois déclenche une réduction de l’allocation de 20 % pendant un mois. Le troisième manquement conduit à une suspension totale de l’allocation pendant un mois, renouvelable en cas de récidive. En cas de manquement grave (fraude, fausse déclaration, refus répété d’offres raisonnables), la radiation peut être immédiate et définitive.
Les sanctions sont notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception. Le demandeur dispose d’un délai de dix jours pour présenter ses observations écrites ou demander un entretien contradictoire. La décision finale est prise par le directeur régional de France Travail, après examen du dossier.
Recours et voies de contestation
Le demandeur peut contester une sanction devant le médiateur de France Travail dans un délai de deux mois. Si le litige persiste, il peut saisir le tribunal administratif. Selon les statistiques de l’Unedic, environ 15 % des sanctions prononcées en 2023 ont fait l’objet d’un recours, avec un taux d’annulation ou de réduction de 30 %. Les motifs de contestation les plus fréquents portent sur l’appréciation du caractère raisonnable de l’offre d’emploi ou sur la preuve du manquement.
Bilan et perspectives
Un an après l’entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2023, le bilan du contrat d’engagement reste contrasté. Les données provisoires de la DARES indiquent une légère baisse du nombre de demandeurs d’emploi de longue durée, mais aussi une augmentation des radiations administratives, passées de 180 000 en 2023 à près de 220 000 en 2024.
Les syndicats et associations de défense des chômeurs dénoncent un durcissement des conditions d’indemnisation, tandis que le gouvernement met en avant une responsabilisation accrue et un meilleur ciblage des moyens.
Le tableau suivant synthétise les principales obligations et sanctions prévues par le contrat d’engagement :
| Type d’obligation | Contenu | Sanction en cas de manquement |
|---|---|---|
| Actes de recherche d’emploi | 5 à 10 actes par mois selon profil | Avertissement puis réduction de 20 % |
| Acceptation offre raisonnable | Critères évolutifs (salaire, distance) | Réduction puis suspension totale |
| Participation entretiens | Mensuel (6 mois) puis bimestriel | Avertissement puis réduction |
| Participation formations | Formations prescrites adaptées | Suspension totale possible |
Les prochains mois seront décisifs pour évaluer l’efficacité du dispositif. France Travail prévoit de renforcer ses équipes de conseillers, avec 3 500 recrutements prévus en 2025 selon les annonces du ministère du Travail.
Parallèlement, l’Unedic et les partenaires sociaux doivent négocier une nouvelle convention d’assurance chômage avant la fin de l’année 2025, qui pourrait ajuster les règles d’indemnisation et les critères d’éligibilité. Le contrat d’engagement, pierre angulaire de la réforme, devra démontrer sa capacité à concilier exigence et accompagnement pour répondre aux objectifs de plein emploi fixés par le législateur.
Julie Marquez
Entre deux escapades et trois cafés, Julie partage ses découvertes tech, ses bons plans voyages et son amour des animaux. La vie, quoi.
Tous mes articles →
