En France, la franchise en base de TVA permet aux petites entreprises d’être exonérées de la collecte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), simplifiant ainsi leur gestion comptable.
Cette exonération est soumise à des seuils de chiffre d’affaires spécifiques, qui ont récemment évolué.
Comprendre la franchise en Base de TVA
La franchise en base de TVA dispense les entreprises de facturer la TVA à leurs clients tant que leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils.
Ce régime vise à alléger les obligations fiscales des petites structures, leur permettant ainsi de se concentrer sur leur développement.
Nouveaux seuils applicables en 2025
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les seuils de la franchise en base de TVA ont été révisés à la baisse :
- Activités de vente de marchandises et prestations d’hébergement :
- Seuil de base : 85 000 € HT
- Seuil majoré : 93 500 € HT
- Prestations de services :
- Seuil de base : 37 500 € HT
- Seuil majoré : 41 250 € HT
Ces nouveaux seuils remplacent les précédents, qui étaient de 91 900 € pour les activités de vente et de 36 800 € pour les prestations de services.
Le cas des zctivités mixtes
Les entreprises exerçant des activités mixtes (c’est-à-dire combinant vente de marchandises et prestations de services) doivent respecter des seuils spécifiques :
- Chiffre d’affaires global : ne pas dépasser 85 000 € HT
- Chiffre d’affaires lié aux prestations de services : ne pas excéder 37 500 € HT
Si l’un de ces seuils est franchi, l’entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA et doit facturer la TVA sur l’ensemble de ses activités dès le 1ᵉʳ janvier de l’année suivante.
| 📉 | Seuils révisés en 2025 : Les seuils de la franchise en base de TVA ont été abaissés à 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les services. |
| ⚖️ | Activités mixtes : Le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 85 000 €, avec une limite de 37 500 € pour les prestations de services. |
| 📅 | Dépassement des seuils : En cas de dépassement, l’assujettissement à la TVA s’applique dès le 1ᵉʳ janvier de l’année suivante ou immédiatement si le seuil majoré est franchi. |
Les conséquences du dépassement des seuils
En cas de dépassement du seuil de base, l’entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA pour l’année en cours, mais devient redevable de la TVA à partir du 1ᵉʳ janvier de l’année suivante.
Si le seuil majoré est dépassé, l’entreprise est assujettie à la TVA dès le jour du dépassement.
| Type d’activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises et hébergement | 85 000 € HT | 93 500 € HT |
| Prestations de services | 37 500 € HT | 41 250 € HT |
| Activités mixtes | 85 000 € HT (CA global) dont 37 500 € HT (prestations de services) | 93 500 € HT (CA global) dont 41 250 € HT (prestations de services) |
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