Depuis la fusion de Pôle emploi et des missions locales au sein de France Travail en janvier 2024, le dispositif d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) demeure l’un des leviers financiers majeurs pour les demandeurs d’emploi indemnisés qui souhaitent se lancer dans l’entrepreneuriat.
Ce mécanisme permet de transformer une partie des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) en capital versé en deux fois, offrant ainsi une trésorerie immédiate pour financer les premiers pas d’une activité indépendante.
Selon les données de l’Unedic publiées en 2024, près de 60 000 bénéficiaires ont opté pour l’ARCE chaque année au cours des trois dernières années, représentant environ 8 % des créateurs d’entreprise indemnisés par l’assurance chômage.
Ce choix stratégique entre le maintien mensuel de l’ARE et le versement en capital de l’ARCE structure désormais les parcours d’accompagnement proposés par les conseillers de France Travail.
Le cadre juridique de l’ARCE en 2025
L’ARCE trouve son fondement dans le règlement général annexé à la convention d’assurance chômage, dont la dernière version applicable découle de l’accord national interprofessionnel du 14 avril 2017, modifié par les avenants successifs et transposé par décret. L’article 4 du règlement général de l’assurance chômage, consultable sur unedic.org, précise les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul de cette aide.
La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, entrée en vigueur progressivement en 2024, n’a pas modifié les principes fondamentaux de l’ARCE mais a renforcé l’accompagnement des créateurs d’entreprise par France Travail. Le décret n° 2024-86 du 8 février 2024, publié au Journal officiel et accessible via legifrance.gouv.fr, a précisé les modalités d’articulation entre l’ARCE et les nouveaux parcours d’accompagnement intensif mis en place par la réforme.
Conditions d’attribution de l’aide
Pour bénéficier de l’ARCE, le demandeur d’emploi doit remplir trois conditions cumulatives. Premièrement, il doit être indemnisé au titre de l’ARE ou être en droit de l’être, c’est-à-dire avoir ouvert des droits à l’assurance chômage.
Cette condition exclut de facto les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) qui ne disposent pas de droits ARE.
Deuxièmement, le demandeur doit avoir obtenu l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE), dispositif géré par l’URSSAF qui accorde une exonération partielle de cotisations sociales pendant la première année d’activité. Depuis le 1er janvier 2020, l’ACRE n’est plus automatique et doit faire l’objet d’une demande explicite auprès de l’URSSAF dans les 45 jours suivant la création ou la reprise d’entreprise.
Cette condition de subordination entre ACRE et ARCE constitue un point de vigilance majeur : selon les statistiques de l’URSSAF publiées en 2024, environ 15 % des demandes d’ARCE sont refusées en raison d’une absence de demande préalable d’ACRE ou d’un dossier incomplet.
Troisièmement, le demandeur doit créer ou reprendre une entreprise en France, quel que soit le statut juridique choisi : micro-entreprise, entreprise individuelle, société commerciale (SARL, SAS, SA), société civile ou coopérative. L’activité peut être exercée à titre principal ou accessoire, mais le demandeur doit en exercer effectivement le contrôle, ce qui exclut les participations minoritaires sans pouvoir de décision.
Montant et modalités de versement
Le montant de l’ARCE correspond à 60 % du capital de droits restants à l’ARE au jour de la création ou de la reprise d’entreprise. Ce taux de 60 % est en vigueur depuis le 1er juillet 2023, date à laquelle il a été abaissé de 45 % à 60 % par avenant à la convention d’assurance chômage.
Concrètement, si un demandeur d’emploi dispose d’un reliquat de droits ARE de 15 000 euros au moment de la création, il percevra une ARCE de 9 000 euros (15 000 × 0,60).
Le versement s’effectue en deux temps. Le premier versement, égal à la moitié de l’ARCE, soit 30 % du capital restant, intervient à la date de réunion des conditions d’attribution, généralement quelques jours après la validation du dossier par France Travail. Le second versement, correspondant aux 30 % restants, est effectué six mois après la création ou la reprise, à condition que l’intéressé exerce toujours l’activité pour laquelle l’aide a été accordée.
Il convient de souligner que le versement de l’ARCE entraîne une radiation de la liste des demandeurs d’emploi et met fin au versement mensuel de l’ARE. Les droits non consommés sous forme d’ARCE (40 % du capital restant) sont définitivement perdus, sauf en cas de cessation d’activité involontaire intervenant dans les trois ans suivant la création.
Dans cette hypothèse, le bénéficiaire peut demander le rétablissement de ses droits ARE pour la durée non consommée, conformément à l’article 27 du règlement général de l’assurance chômage.
Comparaison avec le maintien de l’ARE
Le choix entre l’ARCE et le maintien de l’ARE constitue une décision stratégique qui dépend de la situation financière du projet et du profil du créateur. Le maintien de l’ARE permet de continuer à percevoir l’allocation mensuelle tout en exerçant l’activité indépendante, avec un mécanisme de cumul partiel : chaque mois, France Travail déduit du montant de l’ARE un nombre de jours correspondant au revenu d’activité déclaré, selon la formule suivante : nombre de jours non indemnisables = (rémunération brute mensuelle / salaire journalier de référence).
Ce système présente l’avantage de sécuriser le parcours du créateur en lui garantissant un revenu régulier pendant la phase de démarrage, souvent marquée par une faible rentabilité.
Selon une étude de la DARES publiée en mars 2024 et consultable sur dares.travail-emploi.gouv.fr, 65 % des créateurs d’entreprise indemnisés optent pour le maintien de l’ARE plutôt que pour l’ARCE, privilégiant la sécurité d’un revenu mensuel à la disponibilité immédiate d’un capital.
L’ARCE présente en revanche l’intérêt de fournir une trésorerie immédiate, particulièrement utile pour les projets nécessitant des investissements initiaux importants (achat de matériel, constitution d’un stock, dépôt de garantie pour un local). Le tableau suivant synthétise les principales différences entre les deux dispositifs.
| Critère | ARCE (capital) | Maintien ARE (mensuel) |
|---|---|---|
| Montant total perçu | 60 % du capital restant | Jusqu’à 100 % selon activité |
| Modalité de versement | 2 fois (début + 6 mois) | Mensuel avec cumul partiel |
| Inscription France Travail | Radiation obligatoire | Maintien possible |
| Durée maximale | Versement sur 6 mois | Jusqu’à épuisement des droits |
| Reprise droits si échec | Possible si cessation involontaire | Droits préservés |
Procédure de demande auprès de France Travail
La demande d’ARCE s’effectue exclusivement auprès de France Travail, via l’espace personnel en ligne accessible sur france-travail.fr ou lors d’un entretien avec un conseiller. Le dossier doit comporter plusieurs pièces justificatives : l’attestation d’admission à l’ACRE délivrée par l’URSSAF, un justificatif de création ou de reprise d’entreprise (extrait Kbis pour les sociétés, récépissé de déclaration de début d’activité pour les micro-entrepreneurs), et une déclaration sur l’honneur attestant que le demandeur exerce effectivement le contrôle de l’entreprise.
Le délai d’instruction du dossier varie généralement entre 15 et 30 jours ouvrés. France Travail vérifie la complétude du dossier, la validité de l’ACRE et le respect des conditions d’éligibilité.
En cas de refus, le demandeur dispose d’un délai de deux mois pour contester la décision devant le médiateur de France Travail, puis éventuellement devant le tribunal administratif si le litige persiste.
Articulation avec les autres aides à la création
L’ARCE peut se cumuler avec d’autres dispositifs d’aide à la création d’entreprise, sous réserve du respect des plafonds d’aides publiques fixés par la réglementation européenne. Les créateurs peuvent ainsi solliciter les prêts d’honneur proposés par les réseaux d’accompagnement (Initiative France, Réseau Entreprendre), les subventions régionales ou les aides de Bpifrance.
L’ACRE, condition préalable à l’ARCE, procure une exonération de cotisations sociales dont le montant varie selon le revenu : exonération totale pour un revenu inférieur à 32 994 euros en 2024, puis dégressive jusqu’à 43 992 euros.
Les données de l’INSEE publiées en janvier 2025 indiquent que le taux de survie à trois ans des entreprises créées par des bénéficiaires de l’ARCE atteint 66 %, soit un niveau légèrement supérieur à la moyenne nationale (62 %). Ce différentiel s’explique en partie par l’accompagnement renforcé dont bénéficient ces créateurs et par la sélectivité induite par les conditions d’accès au dispositif.
Évolutions récentes et perspectives
La Cour des comptes, dans son rapport public annuel de février 2024, a formulé plusieurs recommandations concernant l’ARCE. Elle préconise notamment une meilleure information des demandeurs d’emploi sur les avantages comparés de l’ARCE et du maintien de l’ARE, ainsi qu’un renforcement de l’accompagnement post-création pour améliorer le taux de pérennité des entreprises créées.
Le rapport souligne que 22 % des bénéficiaires de l’ARCE cessent leur activité avant le sixième mois, perdant ainsi le bénéfice du second versement.
Dans le cadre de la négociation de la nouvelle convention d’assurance chômage prévue pour 2026, les partenaires sociaux ont inscrit à l’ordre du jour une réflexion sur l’évolution du taux de l’ARCE et sur les modalités de versement.
Certaines organisations syndicales plaident pour un retour au taux de 45 % afin de préserver davantage de droits en cas d’échec du projet, tandis que les organisations patronales privilégient le maintien du taux actuel de 60 % pour maximiser l’effet de levier financier.
Julie Marquez
Entre deux escapades et trois cafés, Julie partage ses découvertes tech, ses bons plans voyages et son amour des animaux. La vie, quoi.
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